1496
post-template,post-template-elementor_theme,single,single-post,postid-1496,single-format-standard,stockholm-core-2.1.4,select-theme-ver-7.3,ajax_fade,page_not_loaded,menu-animation-underline,,qode_menu_,qode-mobile-logo-set,wpb-js-composer js-comp-ver-6.5.0,vc_responsive,elementor-default,elementor-kit-1189,elementor-page elementor-page-1496
Title Image

Étape 2 : rédaction et envoi de la convention

Étape 2 : rédaction et envoi de la convention

Avocat Toulouse

J’adresserai un courrier à l’avocat choisi par votre époux(se) récapitulant vos propositions quant au partage des biens mobiliers et immobiliers, au paiement ou non d’une prestation compensatoire, et aux modalités de garde des enfants ainsi qu’à l’éventualité d’une pension alimentaire.

 

S’ouvre alors une phase de discussion entre les époux par mon intermédiaire et celui de l’avocat choisi par votre époux(se) aboutissant à un accord global.

 

L’avocat choisi par votre époux(se) ou moi-même rédigera alors la convention de divorce qui vous sera transmise par lettre recommandé avec accusé de réception.

 

Après avoir passé un délai de réflexion de 15 jours, nous signerons la convention avec votre époux(se) et son avocat.

 

– Etape 1 : Prendre rendez-vous avec votre avocat
– Etape 2 : Rédaction et envoi de la convention de divorce
– Etape 3 : Dépôt de la convention signée chez le notaire
– Etape 4 : Formalités de transcription du divorce à l’état civil